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Qu’est-ce qu’un quitus fiscal ?

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1 avril 2019
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Qu’est-ce qu’un quitus fiscal ?

formulaire cerfa pour véhicules hors union européenne

Si vous voulez immatriculer un véhicule provenant d’un pays de l’union européenne autre que la France, vous devez vous procurer un quitus fiscal. En effet, ce document également appelé “certificat fiscal” est nécessaire pour prouver que votre véhicule est en conformité avec le règlement de la TVA. Voici un article pour vous guider dans l’obtention de votre quitus fiscal.

Quitus fiscal, qui doit le faire ?

Que vous soyez un professionnel ou un particulier, le quitus fiscal est obligatoire pour tous les véhicules dès leur arrivée en France. Cependant, il est bon à savoir que la TVA prend en compte les véhicules neufs. Attention, un véhicule neuf est tout simplement un véhicule dont la mise en circulation date de moins de 6 mois. Ou bien, le véhicule a moins de 6000km au compteur.

Dès lors, si votre véhicule a plus de 6000km au compteur et circule depuis plus de 6 mois, c’est un véhicule d’occasion. Ainsi, si vous achetez un véhicule d’occasion en provenance d’un pays de l’Union européenne, vous devez demander le quitus fiscal au vendeur du véhicule. Vous devez vous assurer que le vendeur  paye ses droits de la TVA.

Quitus fiscal: comment l’obtenir ?

Pour obtenir ce document, pour un véhicule “neuf”, vous devez contacter le service des impôts des entreprises. Attention vous devez faire la demande au service des impôts ou vous résidez, dans les 15 jours après obtention de votre véhicule.

Voici la liste des documents à fournir au centre des impôts afin d’obtenir son quitus fiscal :

  • Votre pièce d’identité valide
  • Un certificat de vente ou de cession, ou bien une facture d’achat
  • Le certificat d’immatriculation issu du pays d’où provient le véhicule (carte grise)
  • Un certificat de conformité du constructeur
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

Cas particulier, si votre véhicule provient d’Allemagne, vous devez demander en plus un certificat de radiation du système d’immatriculation allemand.

Conclusion

Pour obtenir votre quitus fiscal vous devez donc savoir si votre véhicule est considéré comme neuf ou bien d’occasion.  Pour un véhicule neuf, vous devez alors payer la TVA à votre centre des impôts. En revanche, si votre véhicule est d’occasion, votre centre des impôts vous donnera gratuitement un certificat justifiant que votre véhicule n’est pas soumis à la TVA. Véhicule neuf ou d’occasion, sachez que le quitus fiscal est gratuit, vous avez juste à faire la demande auprès de votre centre des impôts. Il est donc obligatoire de l’obtenir pour immatriculer votre véhicule en France. Enfin pour vous faciliter les démarches administratives pour votre carte grise, confiez à Jimro Cars cette tâche et gagnez un temps précieux !

 

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