FORMULAIRE OFFICIEL CARTE GRISE

Obtenir son certificat d’immatriculation 

Formulaire Cerfa

Les formulaires Cerfa sont les documents officiels que vous devez remplir. Ils sont obligatoires pour faire votre demande de carte de grise et mandater un prestataire tel que Jimro Cars pour réaliser les démarches à votre place.

Pour chaque type de demande, vous aurez des formulaires cerfa à remplir et nous adresser.

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Les pièces justificatives à fournir

Pour réaliser votre demande de carte grise, vous devez accompagner vos formulaires Cerfa de pièces justificatives afin que votre demande puisse être reçue et traitée.

Pour un véhicule neuf

Pour une demande d’immatriculation avec un document cerfa n°13749 (“3 en 1”)

  • La demande d’immatriculation cerfa n°13749 (pour les véhicules provenant d’un Etat tiers à l’Union Europe, ce document est revêtu d’une attestation de dédouanement) ;
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
  • Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant.

Pour une demande d’immatriculation avec un document cerfa n°13750

  • Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule cerfa n°13750 ;
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
  • Une facture établie par le vendeur ou autre justificatif de vente ;
  • Le certificat de conformité au type communautaire (original) délivré par le constructeur ou son représentant en France ;
  • Pour les véhicules neufs provenant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, un certificat 846A (sauf si le certificat de conformité de type communautaire est revêtu de l’attestation de dédouanement) ;
  • Un quitus fiscal (certificat d’acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux), sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux ;
  • Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant.
formulaire cerfa véhicule neuf

Si votre véhicule présente des caractéristiques techniques particulières

  • Attestation d’identification pour les véhicules importés conformes à un type national
  • Attestation d’identification pour les véhicules importés complets ou complétés conformes à un type communautaire
  • Indications supplémentaires au certificat de conformité technique 74/150/CE
  • Tableau des données nécessaires à l’établissement des certificats d’immatriculation pour les véhicules neufs incomplets à joindre au certificat de conformité conforme à la directive 2007/46/CE
  • Fiche de réception individuelle
  • Certificat de carrossage conforme à l’annexe IX de l’arrêté du 19 juillet 1954
  • Attestation de montage d’attelage conforme à l’Annexe X de l’arrêté du 19 juillet 1954
  • PV de contrôle de conformité initial conforme à l’annexe 3 de l’arrêté du 18 novembre 2005
  • PV de contrôle de conformité initial conforme à l’annexe 2 de l’arrêté du 14 mai 2014

Pour un véhicule d’occasion

Pièces à fournir par l’acquéreur du véhicule:

  • une pièce d’identité en cours de validité,
  • un justificatif de domicile de moins de six mois,
  • la demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750),
  • la déclaration de cession (cerfa 15776), à remplir conjointement par l’ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur
  • la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si l’acquéreur est un professionnel (cerfa 13751),
  • L’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature, la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur.
  • Dans le cas de copropriétaires mariés (hors régime de la séparation de biens),  si le demandeur agit seul, il doit présenter le livret de famille.
    Si l’un des époux effectue la demande d’immatriculation à son nom propre, il doit fournir une attestation signée par l’autre époux lorsqu’il n’y a pas concordance entre l’acquéreur et le demandeur du titre,
  • le permis de conduire du titulaire du véhicule,
  • l’attestation d’assurance du véhicule.
formulaire cerfa véhicule d'occasion voyage

 Pièces à fournir par le vendeur du véhicule

  • le certificat de cession cerfa 15776 (exemplaire n°1)
  • le Certificat de Situation Administrative du véhicule (ancien certificat de non gage). Le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé doit remettre le CSA à l’acquéreur. En revanche l’acquéreur n’a plus obligation de fournir le CSA lors de sa demande d’immatriculation.
  • l’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature,
  • la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois.

Pour votre demande de carte grise en ligne via Jimro Cars, il vous suffit de télécharger ces documents en format PDF directement sur notre site internet. Ainsi, nous auront tous les éléments nécessaires pour réaliser votre demande de carte grise.

Notre information complémentaire

Le vendeur de votre véhicule d’occasion doit vous remettre l’ancien certificat d’immatriculation. Il doit au préalable le barrer, le dater et le signer. Bien sûr celui-ci doit mentionner la date et l’heure de la vente.

Il doit aussi vous fournir la preuve qu’il a payé toutes les amendes s’il en a eu. Ce document est aussi la preuve que le véhicule n’est pas déclaré comme irréparable après un accident. On appelle ce document un certificat de non gage.

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