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Dans quel cas la carte grise 94 est-elle gratuite pour un véhicule ?

carte grise 94
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5 août 2019
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Dans quel cas la carte grise 94 est-elle gratuite pour un véhicule ?

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La carte grise 94 est soumise à une stricte règlementation concernant son paiement. C’est pour cela qu’il existe des simulateurs sur tous les sites de prestataires agréés. En effet, le prix varie selon la région ainsi que les caractéristiques du véhicule. Toutefois, découvrez dans cet article les quelques exceptions.

Lorsque vous changez d’adresse

Si vous avez déménagé et donc par conséquent changer d’adresse. Alors, vous devez également prévenir l’administration au sujet de votre carte grise 94. Car celle-ci doit obligatoirement porter l’adresse correcte dans laquelle vous habitez. Ainsi, le propriétaire des véhicules concernés dispose d’un délai fixé à un mois pour mettre à jour sa carte grise. Au-delà de ce délai, le propriétaire risque, en cas de contrôle routier, une amende d’un montant de 135 euros.

Ce serait dommage. D’autant plus que les changements d’adresse sur sa carte grise se font désormais en ligne. Notez aussi que la démarche et gratuite jusqu’au troisième changement d’adresse. Enfin, elle se traduit sur la carte sous forme d’autocollant à positionner sur une place dédiée. Cependant, à partir du quatrième changement, une nouvelle carte grise 94 est requise et n’est donc plus gratuite.

Lorsque votre carte grise 94 est perdue, volée ou abîmée

Si vous êtes dans la situation où vous avez perdue votre carte grise, ou détérioré ou encore faites fait voler, il est impératif de demander un duplicata de celle-ci. Toutefois les démarches ne sont pas les mêmes selon la cause de demande de duplicata. En effet, en cas de :

  • Si le véhicule est encore sous l’ancienne immatriculation FNI, la carte grise sera gratuite.
  • Le coût du duplicata varie en fonction des régions et des caractéristiques du véhicule.
  • Détérioration. Même chose que pour un vol.

Notez également que des justificatifs sont à fournir. Par exemple, en cas de vol vous devez renseigner un justificatif de dépôt de plainte. Pour une détérioration, une copie de la carte grise 94 devra également être fournie.

Votre carte grise 94 comporte des erreurs

En effet, si vous remarquez sur votre carte grise que des erreurs sont inscrites malgré le bon dépôt des justificatifs demandés. Il vous faut prévenir l’administration. Celle-ci vous enverra alors une nouvelle carte grise complètement gratuite.

De plus, si l’erreur commise a une conséquence sur le coût du certificat d’immatriculation, l’administration se chargera également de vous rembourser.

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