CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente

  1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Jimro Cars SAS au capital de 1000 euros dont le siège social est au 4 rue du docteur Fernand Lamaze 94310 Orly immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil R.C.S. 837881788. Jimro Cars SAS éditant le site “jimrocars.com” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le(s) site(s) Internet de la SAS Jimro Cars dénommée ci-après “l’Acheteur”.

 

  1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SAS Jimro Cars et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la SAS Jimro Cars, que l’Acheteur soit professionnel, une association ou particulier. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SAS Jimro Cars, la SAS Jimro Cars se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

 

  1. Tarifs

Les prix figurant sur le site Internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits ou des services. Les prix mentionnés sur le site Internet relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas soumis à TVA. Malgré les soins apportés par la SAS Jimro Cars pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des tarifs fiscaux correspondant au coût légal d’immatriculation, la SAS Jimro Cars ne peut pas être tenue pour responsable, en cas de: – modification des tarifs par l’Administration, – d’erreur de calcul par l’Administration, – d’erreur commise par l’Acheteur lors de l’établissement de son chèque (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable – d’erreur commise par l’Acheteur au titre des informations qu’il a fournies pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation.

En pareille situation, l’Acheteur sera invité à régulariser le montant de la taxe due.

  • La prestation sur la démarche d’établissement d’une carte grise, revenant à SAS Jimro Cars évolue en fonction de la provenance du véhicule de la façon suivante : un véhicule provenant de France et se trouvant dans la base de donnée du SIV est de 29,90 euros – pour un véhicule provenant de l’Union Européenne , il existe deux tarifications : la démarche simple à 36 euros et la démarche avec carte grise provisoire à 45 euros quel que soit le prix de la taxe régionale.

2) La prestation revenant à la SAS Jimro Cars est décomposée ainsi : – Liste personnalisée des documents à fournir : 4,50 euros – CERFA PDF Prérempli : 4,50 euros – Etablissement d’une facture : 1 euro – Frais de gestion d’ouverture de dossier : 3,50 euros – Frais financiers :4,50 euros – Contrôle complémentaire sur la fraude : 0 euros – Collecte et contrôle des données SIV : 3 euros – Pré-contrôle de conformité du dossier : 3 euros – Vérification du statut du véhicule (non-gage) : 3 euros – Réception du dossier et ouverture du courrier : 0,30 euro – Vérification des documents originaux : 0,90 euro – Validation manuelle du dossier dans le SIV : 0,50 euro – Archivage des documents du dossier : 1,20 euros.

Pour les véhicules devant de l’Union Européenne : un supplément 2,10 euros pour la notion de conseil sur les pièces supplémentaires et 4 euros pour l’organisation liée au délai de traitement qui est de minimum 25 jours. Pour la carte grise provisoire il y a 3 euros pour le pré-contrôle de conformité du dossier – 3 euros pour la collecte et contrôle des données, 3 euros pour la validation manuelle du dossier dans le SIV, la collecte de de la carte grise provisoire et l’envoi de celle-ci à l’adresse mail de votre choix.

La SAS Jimro Cars demandera un complément de tarif de 10 euros pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier, notamment lorsqu’un élément n’a pas été spécifié à la commande (transformation du véhicule, titulaire pas identique à la cession, mauvaise simulation du tarif par l’Acheteur, …).

La SAS Jimro Cars demandera un complément de tarif de 10 euros pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet afin de couvrir les frais d’archivage du dossier, les frais de relance téléphonique, ainsi que le recontrôle complet du dossier lors de la réception du document manquant au dossier initial. La SAS Jimro Cars se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet et les présentes Conditions Générales de Vente le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur, sauf erreur manifeste sur un prix affiché.

  1. Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

  1. Commandes

L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : – remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ; – valider sa commande après l’avoir vérifiée, – effectuer le paiement dans les conditions prévues, – confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La SAS Jimro Cars communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

SAS Jimro Cars se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. La SAS Jimro Cars se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème concernant la commande reçue.

 

 

  1. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client. À la commande, il sera adressé une facture par e-mail à l’Acheteur. À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier ou par e-mail. La facture fait ressortir la TVA. Le règlement se fait en euros, soit en ligne (CB/Visa/MasterCard, PayPal, Stripe), soit par chèque (soumis à acceptation par la SAS Jimro Cars en fonction notamment du montant du chèque), soit en espèces (YesByCash ou la stations physique Jimro Cars situe eu Centre Commercial Orlydis – voie du Fer à Cheval 94310 ORLY). Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu’en soient les modalités seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa et Eurocard Mastercard. Les plateformes sécurisées proposées dans le cadre de la boutique en ligne ou du site de la SAS Jimro Cars, sont STRIPE et PAYPAL.

Elles sont conformes aux réglementations Cartes Bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement et conformes aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

En cas de paiement par chèque (soumis à acceptation par la SAS Jimro Cars en fonction notamment du montant du chèque), la SAS Jimro Cars ne pourra débuter sa prestation que 8 jours après l’encaissement du chèque sur son compte bancaire. Les frais bancaires résultant d’un éventuel défaut de paiement du chèque seront mis à la charge de l’Acheteur et/ou s’il est différent, de l’émetteur du chèque rejeté pour défaut de provision ou pour tout autre motif, y compris dans l’un des cas d’opposition visé par l’article L 131-35 du Code Monétaire et Financier, pour perte, vol ou utilisation frauduleuse ; dans ce cas, toute opposition réalisée en fraude des droits de la SAS Jimro Cars et/ou ensuite d’une fausse déclaration pourra faire l’objet d’une plainte pénale dans les termes et conditions prévues aux articles L 163-1 à 12 du même Code).

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018625288& cidTexte=LEGITEXT000006072026) (Article L 131-35 du Code Monétaire et Financier) (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020861878&cid Texte=LEGITEXT000006072026) (Article L 163-1 à 12 du Code Monétaire et Financier) Il en sera de même en cas d’opposition non justifiée et/ou d’agissement frauduleux de l’Acheteur après un paiement par carte bancaire.

 

  1. Livraison

Le Certificat d’Immatriculation (ex Carte Grise) est expédié à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire papier CERFA 13750*05 qui compose son dossier de demande de certificat d’immatriculation. Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour le Certificat d’Immatriculation (ex Carte Grise) ne sont en aucun cas garantis par la SAS Jimro Cars, ce certificat étant édité puis envoyé directement par l’Imprimerie Nationale dès validation de votre dossier par la SAS Jimro Cars. Après avoir passé commande sur le site internet du vendeur, l’Acheteur doit, dans tous les cas adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée par la SAS Jimro Cars. Cette adresse est ici rappelée : Jimro Cars – 4 rue du docteur Fernand Lamaze 94310 Orly. Cette première étape de la procédure correspond au délai dit de « préparation ». Tant que ces documents n’ont pas été adressés à la SAS Jimro Cars, l’exécution de la commande est en suspens.

La commande est ensuite traitée par la SAS Jimro Cars. La SAS Jimro Cars ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service du fait de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Si le service proposé nécessite un traitement par un CERT (Centre d’Expertise et de Ressource des Titres), la SAS Jimro Cars ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par le CERT et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées sur le SIV correspond au délai dit de « traitement ». Après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies, la préparation et le traitement de votre commande.

Dans le cas d’une formule de simple délivrance d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) par courriel à l’adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, le délai de livraison ne tient pas compte du délai de livraison du transporteur.

  1. Annulation, Remboursement et Non rétractation

Afin de permettre à l’Acheteur d’obtenir son Certificat d’Immatriculation Provisoire (CPI) ou son Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT, l’Acheteur accepte, en application de l’article L.121-25 du Code de la consommation (1°) que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation par le client. En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation Toute commande de biens ou services personnalisés via le site Internet de la SAS Jimro Cars vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué.

En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l’Etat et l’estimation faite par l’estimateur en ligne), la SAS Jimro Cars pourra conserver les documents transmis par l’Acheteur jusqu’à complet paiement du prix par l’Acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l’Acheteur dès lors qu’il aura été informé en temps utiles du complément restant dû au Trésor Public pour assurer le traitement effectif de sa commande. Toute annulation de commande par le client devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou, directement en ligne, en utilisant le Formulaire de rétractation.

  • Annulation de commande par le Client préalable à l’envoi du dossier Le Client demandant l’annulation de sa commande avant d’avoir envoyé les documents nécessaires pour la constitution du dossier, sera remboursé sous 14 jours le cas échéant :

– du kit PDF (si le kit PDF n’a pas encore été expédié).

La prestation de service reste acquise à la SAS Jimro Cars, déduction faite des postes indiqués au 5.2 ‘Réception du dossier et ouverture du courrier’, ‘Vérification des documents originaux’, ‘Validation manuelle du dossier dans le SIV’ et ‘Archivage des documents du dossier’.

  • Annulation de commande par le Client après réception du dossier
  1. a) Le Client demandant l’annulation de sa commande après réception des documents nécessaires pour la constitution du dossier par la SAS Jimro Cars, sera remboursé sous 14 jours le cas échéant, du kit PDF (si le kit PDF n’a pas encore été expédié). La prestation de service reste acquise à la SAS Jimro Cars, déduction faite des postes indiqués au 5.2 ‘Validation manuelle du dossier dans le SIV’ et ‘Archivage des documents du dossier’. b) Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d’un dossier complet.
  • Dossiers ne pouvant être traités

Pour tout dossier présentant une anomalie (véhicule gagé, volé, titulaire différent avec l’enregistrement en Préfecture, …), la prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à la SAS Jimro Cars, le dossier ne pouvant alors être traité en l’état. Le dossier sera immédiatement retourné au Client. Pour les cas précis déjà indiqués sur le site (Véhicules importés de l’étranger, véhicules de collection, véhicules achetés aux domaines, cyclomoteurs jamais immatriculés, véhicules destinés à la casse, fiche d’immobilisation), une retenue de 15.90€ TTC sera appliquée sur le remboursement couvrant les frais de contrôle, de traitement, de ré-expédition et les frais bancaires liés à la transaction, le traitement du dossier ne pouvant se faire par notre intermédiaire, conformément à notre habilitation préfectorale.

Pour tout trop-perçu sur une commande, la SAS Jimro Cars remboursera dans la mesure du possible le client dès lors que le dossier sera finalisé. Le client est néanmoins seul responsable de contacter la SAS Jimro Cars afin de demander son remboursement. Tout remboursement suite à une erreur de calcul (trop perçu) du tarif par le client (formulaire de calcul) ou suite à un doublon de paiement sur le site sera amputé d’une somme forfaitaire de 5,00 euros TTC destinée à couvrir les frais de contrôle et de remboursement auprès de notre intermédiaire bancaire. Une somme inférieure à 1 euros ne sera pas remboursée, les frais de traitement bancaire étant supérieur. En tout état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 ans suivant la date effective du trop-perçu ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 ans correspondant à une commande non encore traitée, la somme sera considérée comme abandonnée par le client et ne pourra plus être remboursée au client. La commande du client sera alors considérée comme annulée. Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement éventuel sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-20-1) par recrédit de la CB utilisée par le Client ou par chèque à l’ordre de la personne ayant passée la commande.

 

  1. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site www.jimrocars.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS Jimro Cars. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS Jimro Cars.
  2. Données à caractère personnel Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La SAS Jimro Cars se réserve le droit de collecter des informations sur ses visiteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SAS Jimro Cars. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site est conforme à la réglementation du  Registre Général de la Protection des Données (RGPD). Acteur responsable d’Internet, la SAS Jimro Cars est engagée au quotidien dans une relation de confiance avec ses utilisateurs.
  3. Utilisation de cookies Le site www.jimrocars.com fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur le site. Ces “cookies” ne permettent pas de vous identifier personnellement mais, d’une manière générale, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site Internet (pages consultées, dates et heures de consultation, …). Ces informations seront reconnues et lues par le site Internet lors de votre prochaine visite afin de la faciliter. Ces informations nous permettront ainsi d’améliorer le site pour mieux répondre à vos besoins. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Un “cookie” est simplement un moyen d’enregistrer les statistiques du site pour mieux comprendre les modes d’usage et améliorer l’ergonomie. Votre identité ne pourra être connue. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l’enregistrement de cookies, d’être prévenu avant d’accepter les cookies, ou de les effacer. Vous pouvez désactiver ou supprimer les “cookies” en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Pour plus d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr).

En tant que prestataire tiers, Google utilise des cookies pour diffuser des annonces sur le site. Grâce au cookie DART, Google adapte les annonces diffusées aux utilisateurs en fonction de leur navigation sur le site ou d’autres sites. Les utilisateurs peuvent désactiver l’utilisation du cookie DART en se rendant sur la page des règles de confidentialité s’appliquant au réseau de contenu et aux annonces Google.

  1. Archivage – Preuve La SAS Jimro Cars archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la SAS Jimro Cars seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
  2. SAV / Règlement des litiges Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l’adresse contact@jimrocars.com ou par téléphone au 06 35 28 05 66 (du lundi au vendredi, 10h-12h30 / 13h30-19h, 18h le vendredi). Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de réclamation, le client s’adressera par priorité à la SAS Jimro Cars. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la SAS Jimro Cars ou en l’absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l’opposant à la SAS Jimro Cars à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur du Conseil National des Professionnels de l’Automobile (CNPA) qui peut être sollicité de la manière suivante :

Par email : mediateur@mediateur-cnpa.fr Par courrier à l’adresse : 50 Rue Rouget de Lisle 92158 SURENES CEDEX En ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE CGV

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Articles L.121-17 et R.121-1 du Code de la consommation

À l’attention de jimrocars.com, 4 rue du docteur Fernand Lamaze, 94310 Orly,

courriel: contact@jimrocars.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation

de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Numéro de commande :

Nom du client :

Adresse du client :

 

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

 

 

 

 

 

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

X